Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. Les états financiers de la société ne peuvent être diffusés que s’ils ont été préalablement approuvés par le conseil d’administration.
La signature d’un administrateur apposée sur les états financiers constitue une preuve de leur approbation par le conseil d’administration, quel que soit le moyen utilisé pour l’y apposer.
2009, c. 52, a. 227.
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